Conditions générales de vente

 

Article 1 : objet

LA PETITE MARIEE propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.lapetitemariee.com

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

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Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.

A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

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Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.

Le reste du solde devant être réglé la veille ou le jour du mariage ( Virement, chèque ou espèces).

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos/Videos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

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Article 4 : modification de la prestation

L'acompte constitué d´un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d'un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l'une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas de force majeure).

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, hormis une séparation du couple.

Tout changement ou rupture de contrat doit se faire à l'écrit par accusé de reception. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve. 

Si un cas de force majeur (covid 19) prévoit l'interdiction de célébrations ou de certains évènements , un report de date est à envisager entre les deux parties. Dans le cas contraire, et si les mariés n'ont pas d'autres issues que l'annulation totale de leur mariage, la petite mariée transformera cet acompte en avoir. Les mariés pourront choisir une prestation a valeur égale. 

 

Article 5 : réalisation de la prestation

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

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Article 6 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour le reportage.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

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Article 7 : post-traitement

Le vidéaste ne livre jamais les rushs brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

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Article 8 : livraison

La Petite Mariée met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des vidéos dans les meilleurs délais (maximum 4 mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les vidéos sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

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Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les vidéos sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant  mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

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Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des vidéos de couple, une solution alternative sera défini dans la mesure du possible à l'avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les mariés reconnaissent qu'une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celle-ci, sans que la responsabilité du vidéaste ne puisse être engagée.

10.2 Force majeure ou maladie

En cas de maladie, d´accident ou d´empêchement de dernière minute le vidéaste s´engage à faire assurer la prestation dans sa totalité par un confrère de son choix, après en avoir averti les mariés par téléphone, par sms ou par email.

En cas d'impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l'exécution de sa prestation, aucune indemnisation de pourra être réclamée au vidéaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires de procéder au remboursement total des montant versés par les mariés. 

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des images avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10.4 Vidéos et attitude des invités

Le vidéaste s'efforcera d'obtenir des prises de vue de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n'ont pas été prises. Les Mariés veillerons à présenter au vidéaste avant la cérémonie, les personnes importantes, parents, témoins, enfants, amis proches, etc… dont il est impératif à leurs yeux qu'ils figurent sur le film. 
 

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les images restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la petite mariée.

Toute utilisation personnelle d’une image ou d'un film, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de La petite Mariée

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des images à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnants la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l'image de la petite mariée ou à sa réputation. Les mariés s´engagent à être solidaire du vidéaste en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

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Article 12 : droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les images qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation des images sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute image publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

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Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville

 

Les Mariés doivent retourner le contrat avec l'acompte correspondant à 30 % du montant total. La signature indique que les Mariés ont lu, compris et sont en accord avec tous les termes et conditions du présent contrat. 

Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devra être signé par les deux parties. 

(Les signatures devant être précédées de la mention manuscrite suivante : « bon pour accord » impliquant la prise de connaissance des mentions légales sur la quatrième page du contrat ainsi que les paraphes des clients sur toutes les pages du contrat)

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.